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COVID-19 : l'aide de 1500€ aux TPE

Le décret relatif au fonds de solidarité est entré en vigueur, et il est temps d'entamer les démarches.

Votre entreprise est-elle concernée ?
Quels sont les délais et les pièces à fournir ?
Petit récapitulatif.

Les aides s'adressent aux petites entreprises (10 salariés maximum selon les modalités du code de la sécurité sociale) qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%.

Le premier volet est une aide allant jusqu'à 1500€ (et non de 1500€) en compensation des pertes de chiffre d'affaires.
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent demander une aide complémentaire forfaitaire de 2000€ (deuxième volet).

Les personnes (indépendantes ou dirigeantes majoritaires) titulaires d'un contrat de travail à plein temps, percevant une pension vieillesse, ou qui ont été indemnisées par la sécurité sociale à hauteur de 800€ ou plus ne peuvent pas demander cette aide.

Les conditions

Entreprises éligibles

  • Les entreprises fiscalement domiciliées en France et qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale,
  • dont l'activité a débuté avant le 1er février 2020,
  • n'étant pas en cessation de paiement au 1er mars 2020,
  • dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros au dernier exercice, ou 83 333€ mensuels en moyenne pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice,
  • et le bénéfice imposable + (le cas échéant) les sommes versées au dirigeant à 60 000€ (au dernier exercice clos ou ramené sur 12 mois pour les entreprises n’ayant pas encore clos d'exercice),
  • et qui n'étaient pas en difficulté au sens du règlement européen au 31 décembre 2019.

Une entreprise contrôlant des sociétés commerciales peut être éligible. C'est alors le cumul des différentes entités qui est pris en compte et doit rentrer dans les critères.

Dans quelle situation demander l'aide forfaitaire ?

  • En cas d'interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • En cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pour le mois de mars 2020.
La perte de chiffre d'affaires est bien évaluée par rapport à mars 2019, pour les entreprises ayant été actives le mois complet.
Pour les personnes qui ont été arrêt maladie ou congé maternité durant le mois de mars 2019, et les entreprises crées après le 1er mars 2019 la perte sera évaluée par rapport au CA moyen mensuel.

La compensation de perte du chiffre d'affaires

C'est une subvention dans la limite de 1500€. Votre entreprise recevra les 1500€ si votre chiffre d'affaires a diminué de 1500€ ou plus. Sinon, elle recevra la différence entre son CA de mars 2019 (ou CA moyen) et celui de mars 2020.

Quand et comment demander l'aide forfaire ?

La demande est obligatoirement dématérialisée : rendez vous sur https://www.impots.gouv.fr jusqu'au 30 avril inclus. Si votre entreprise n'a pas fait l'objet d'un arrêté de fermeture au public, et a subi une perte de chiffre d'affaires entre 50% et 70%, la demande serait à faire entre le 3 et le 30 avril.

    Justificatifs :
  • une déclaration sur l’honneur attestant que : l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, les informations déclarées sont exactes et sa situation fiscale et sociale était en règle au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L'aide complémentaire de 2000€

Qui peut demander l'aide complémentaire ?

Cette aide s'adresse aux entreprises qui ont demandé l'aide forfaitaire, et remplissent les conditions suivantes :

  • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié (en CDI ou CDD)
  • Etre dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants
  • Avoir demandé sans l'obtenir un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020, à une banque dont elles étaient déjà clientes (refus ou absence de réponse sous 10 jours).

Comment la demander ?

Il faut demander cette aide en ligne, entre le 15 avril et le 31 mai 2020, au Conseil Régional ou à la collectivité dont dépend l'entreprise.
Cette collectivité instruira la demande, et évaluera "en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt" (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

    Justificatifs :
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude de ses déclarations
  • une description succincte de sa situation démontrant le risque de cessation des paiements
  • un plan de trésorerie à 30 jours
  • le montant du prêt demandé et le nom de la banque qui l'a refusé, avec les coordonnées de votre interlocuteur